
Politique de remboursement
1. Champ d’application
Cette politique s’applique à toutes les réservations de locations saisonnières, quelle que soit la durée du séjour, effectuées directement via le site.
2. Annulation par le Client
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (email ou formulaire de contact) et confirmée par le Propriétaire. La date de réception de la demande fait foi pour l’application des conditions ci-dessous.
2.1 Délais et conditions de remboursement
Sauf conditions particulières indiquées lors de la réservation :
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Annulation plus de [X] jours avant la date d’arrivée : remboursement de [X] % du montant total de la réservation
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Annulation entre [X] et [X] jours avant la date d’arrivée : remboursement de [X] % du montant total
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Annulation moins de [X] jours avant la date d’arrivée : aucun remboursement
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Non-présentation (no-show) : aucun remboursement
Les frais de service, frais bancaires ou frais de plateforme, lorsqu’ils existent, ne sont pas remboursables.
3. Annulation par le Propriétaire
En cas d’annulation par le Propriétaire, hors cas de force majeure, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité complémentaire.
4. Séjour écourté
En cas de départ anticipé du Client, quelle qu’en soit la raison, aucun remboursement ne sera accordé pour les nuits non consommées, sauf accord exceptionnel et écrit du Propriétaire.
5. Force majeure
En cas d’événement de force majeure (catastrophe naturelle, restrictions gouvernementales, interdiction de déplacement, sinistre rendant le logement inhabitable, etc.), les parties s’efforceront de trouver une solution amiable (report du séjour ou remboursement total ou partiel).
Aucun remboursement automatique ne pourra être exigé en dehors de ces circonstances exceptionnelles.
6. Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord contraire.
Le délai de remboursement est de [X] jours maximum à compter de la confirmation de l’annulation.
7. Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie (caution) n’est pas concerné par la politique de remboursement. Il est restitué après le départ, sous réserve de l’état des lieux et de l’absence de dégradations.
8. Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.
9. Droit applicable
La présente politique de remboursement est soumise au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.